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Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie ou l’autorité compétente en urbanisme. Il est obligatoire pour les projets de construction ou de modification importante d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’un agrandissement ou d’un changement de destination avec modification de façade ou de structure porteuse.

Cette autorisation permet de vérifier que votre projet respecte :

  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou les documents d’urbanisme en vigueur ;

  • Les règles de sécurité (incendie, accessibilité, etc.) ;

  • Les normes environnementales (implantation, respect du voisinage, gestion des eaux, etc.) ;

  • Les règles architecturales, notamment en matière d’esthétique et d’intégration paysagère, surtout dans les secteurs sauvegardés ou à proximité de bâtiments historiques.

Quand le permis de construire est-il nécessaire ?

Un permis de construire est généralement requis dans les cas suivants :

  • Construction d’un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (ou 40 m² en zone urbaine sous certaines conditions) ;

  • Création d’ouvertures importantes ou modifications notables de l’aspect extérieur (surélévation, modification de toiture, ajout d’un étage) ;

  • Changement de destination du bâtiment avec travaux sur structure porteuse ou façade ;

  • Construction d’une piscine couverte de plus de 20 m² ou d’un abri de jardin de grande taille.

Délai d'instruction

Après le dépôt d’un dossier complet, les délais d’instruction sont les suivants :

  • 60 jours pour une maison individuelle ou ses annexes ;

  • 90 jours pour d’autres types de bâtiments (locatifs, agricoles, etc.) ;

  • Un délai supplémentaire de 30 jours peut s’ajouter si le projet est situé dans un secteur protégé, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

L’administration peut vous demander des pièces complémentaires dans le mois qui suit le dépôt, ce qui peut suspendre temporairement le délai d’instruction.

PCMI

Pourquoi est-ce important ?

Le permis de construire garantit la légalité de vos travaux. Construire sans autorisation ou en dehors du cadre autorisé vous expose à :

  • Une amende administrative ou pénale ;

  • L’arrêt du chantier ordonné par la mairie ;

  • Une obligation de démolition ou de mise en conformité, parfois très coûteuse.

Composition d’un dossier de permis de construire

Un dossier de permis de construire doit contenir un ensemble de documents techniques et administratifs indispensables à l’instruction de votre demande. Ces pièces permettent à l’administration d’évaluer la conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme et à son environnement immédiat.

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Voici les éléments généralement exigés :

  • Plan de situation du terrain : permet de localiser le projet à l’échelle d’une commune ou d’un quartier.

  • Plan de masse : illustre l’implantation précise du projet sur le terrain avec ses dimensions, accès, réseaux, plantations, etc.

  • Plan de coupe : montre le projet en coupe verticale pour apprécier les volumes et les niveaux (sols, toiture, terrain naturel).

  • Notice descriptive : décrit la nature des travaux, les matériaux utilisés, l’aspect extérieur, et l’insertion du projet dans l’environnement.

  • Plans de façades et de toitures : montrent chaque face du bâtiment (nord, sud, est, ouest), permettant d’évaluer son esthétique et sa hauteur.

  • Insertion graphique dans l’environnement : une image 3D ou un photomontage pour visualiser l’intégration du projet dans le paysage existant.

  • Photographies de situation proche : vues prises depuis l’environnement immédiat du terrain.

  • Photographies de situation lointaine : vues plus générales du contexte urbain ou naturel.

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À cela s’ajoutent :

  • L’attestation thermique : obligatoire pour les constructions neuves ou extensions importantes, elle certifie la conformité du projet à la réglementation thermique en vigueur (RE 2020 ou RT 2012 selon les cas).

  • Le formulaire Cerfa : document administratif obligatoire à remplir pour toute demande de permis de construire.

Mille&Ligne vous accompagne

Chez Mille&Ligne, nous vous aidons à constituer un dossier conforme, prêt à déposer, en respectant toutes les obligations réglementaires. Nous vous proposons différents packs adaptés à vos besoins pour gagner du temps, éviter les erreurs et faciliter l’obtention de votre autorisation.

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